Réforme de l'AVS (valable à partir du 1.1.2024)
Rente d'invalidité (AI)
Dans quel cas une personne assurée a-t-elle droit à une rente de l'AI?
Ont droit aux prestations de l'assurance-invalidité (AI) les personnes assurées qui, pour cause d'atteinte à la santé, se trouvent partiellement ou totalement restreintes dans leur capacité de travail ou dans leur domaine d'attribution. Cette restriction pour raisons de santé doit exister depuis au moins un an.
Un droit à une rente ordinaire prend naissance uniquement lorsqu'au moment de la survenance du cas de rente, au moins trois années entières de cotisation peuvent être prises en compte en faveur de la personne assurée.
Le droit à la rente prend naissance au plus tôt six mois après la date de la demande à l'AI.
Degré d’invalidité
Le degré d'invalidité détermine la rente à laquelle une personne handicapée a droit:
*Par ex. un taux d'invalidité de 54 % donne droit à une rente de 54 %
Montant de la rente d’invalidité
| Taux d'invalidité | Droit à la rente (en pourcentage d'une rente entière) |
| 40 % | 25 % |
| 41 % | 27.5 % |
| 42 % | 30 % |
| 43 % | 32.5 % |
| 44 % | 35 % |
| 45 % | 37.5 % |
| 46 % | 40 % |
| 47 % | 42.5 % |
| 48 % | 45 % |
| 49 % | 47.5 % |
| 50 - 69 % | La rente correspond au taux d'invalidité* |
| 70 - 100 % | 100 % (rente entière) |
Un degré d'invalidité inférieur à 40% ne donne pas droit à une rente d'invalidité.
Quel est le montant de la rente d'invalidité?
Le montant de la rente d'invalidité est régulièrement adapté à la hausse des prix et à l'évolution des salaires par le Conseil fédéral. Lorsque les deux époux ont droit à une rente d'invalidité, la somme des deux rentes ne doit pas dépasser 150% de la rente maximale.
Les personnes habitant en Suisse qui sont invalides de naissance ou qui sont devenues invalides avant d'atteindre l'âge de 21 ans révolus, mais qui n'ont pas droit à une rente ordinaire d'invalidité, perçoivent une rente extraordinaire d'invalidité. Cette rente est égale à 133 1⁄3% de la rente minimale ordinaire.
Pour connaître les montants actuels, veuillez consulter le Mémento 4.04 - Rentes d'invalidité et allocations pour impotents de l'AI.
Demande
Le montant de la rente d'invalidité est régulièrement adapté à la hausse des prix et à l'évolution des salaires par le Conseil fédéral. Lorsque les deux époux ont droit à une rente d'invalidité, la somme des deux rentes ne doit pas dépasser 150% de la rente maximale.
Les personnes habitant en Suisse qui sont invalides de naissance ou qui sont devenues invalides avant d'atteindre l'âge de 21 ans révolus, mais qui n'ont pas droit à une rente ordinaire d'invalidité, perçoivent une rente extraordinaire d'invalidité. Cette rente est égale à 133 1⁄3% de la rente minimale ordinaire.
Pour connaître les montants actuels, veuillez consulter le Mémento 4.04 - Rentes d'invalidité et allocations pour impotents de l'AI.
Pour obtenir une rente d'invalidité, vous devez en faire la demande lorsqu'il est établi que les restrictions de la capacité de travail persisteront encore longtemps. La demande doit être déposée à l'agence AI du canton de domicile.
Vous trouverez ici le formulaire d'inscription correspondant: Demande pour une personne adulte: réinsertion professionnelle / rente.
Pour plus d'informations sur les prestations de l'AI, veuillez consulter les mémentos suivants:
Mémento 4.01 - Prestations de l'assurance-invalidité (AI)
Mémento 4.02 - Indemnités journalières de l'AI
Mémento 4.03 - Moyens auxiliaires de l'AI
Mémento 4.04 - Rentes d'invalidité et allocations pour impotents de l'AI
Mémento 4.05 - Remboursement des frais de voyage dans l'AI
Mémento 4.06 - La procédure dans l'AI
Mémento 4.08 - Appareils acoustiques de l'AI
Mémento 5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
Vous trouverez ici le formulaire d'inscription correspondant: Demande pour une personne adulte: réinsertion professionnelle / rente.
Pour plus d'informations sur les prestations de l'AI, veuillez consulter les mémentos suivants:
Mémento 4.01 - Prestations de l'assurance-invalidité (AI)
Mémento 4.02 - Indemnités journalières de l'AI
Mémento 4.03 - Moyens auxiliaires de l'AI
Mémento 4.04 - Rentes d'invalidité et allocations pour impotents de l'AI
Mémento 4.05 - Remboursement des frais de voyage dans l'AI
Mémento 4.06 - La procédure dans l'AI
Mémento 4.08 - Appareils acoustiques de l'AI
Mémento 5.01 - Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
Formulaires
Mémentos
