17.01.2025 : Pour l'année 2024, un intérêt de 1,5 %
du capital propre investi dans l'entreprise peut être déduit du revenu de
l'activité indépendante.
En vertu de l'art. 18 al. 2 RAVS, l'intérêt
correspond « au rendement annuel moyen des emprunts en francs suisses des
débiteurs suisses, excepté ceux des collectivités publiques, tiré de la
statistique de la Banque nationale suisse». Ce sont les rendements
d'obligations, en francs suisses, de diverses catégories de débiteurs d’une
durée de 8 ans des trois rubriques «Centrales de lettres de gage», «Banques»
ainsi qu' «Industrie et commerce». Ces données topiques sont publiées sur le
portail de données de la BNS sous Rendements d'obligations –
Jour | Portail de données de la BNS (snb.ch). Cette moyenne
s'élevait pour l’année dernière à 1,270 %. Selon la règle d'arrondissement de
l'art. 18 al. 2 RAVS, le taux d'intérêt déterminant est arrondi au demi
pour-cent supérieur ou inférieur le plus proche. Il en résulte dès lors un taux
de 1,5 % pour l'année 2024.
Réforme de l'AVS (valable à partir du 1.1.2024)
