Entrée en vigueur
La convention de sécurité sociale conclue avec la Chine entre en vigueur le 19 juin 2017.

Champ d'application
Le champ d'application comprend les législations des deux États en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI). Les dispositions règlent également la possibilité d'obtenir le remboursement des cotisations AVS payées.

Attestation de détachement
L'attestation de détachement de la Suisse se rapporte à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité (AHV/IV). La convention prévoit que les membres de la famille sans activité lucrative qui accompagnent le travailleur restent également assurés auprès de l'AVS/AI suisse. Le conjoint sans activité lucrative doit informer la caisse de compensation de celui qui travaille.
L'attestation de détachement de la Chine couvre les domaines de l'assurance-vieillesse et de l'assurance-chômage. La convention prévoit que les membres de la famille accompagnant le travailleur restent assurés auprès de l'assurance-vieillesse chinoise.
La période de détachement maximale est de 72 mois (art. 4 de la convention), sans possibilité de prolongation.

Disposition transitoire (art. 13, al. 4, de la convention)

• Les employés qui étaient déjà au service d'un employeur chinois en Suisse comme « employés détachés » avant l'entrée en vigueur de la convention et qui veulent être exemptés de l'assurance obligatoire (AVS/AI) en Suisse doivent soumettre à la caisse de compensation compétente, en principe dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de la convention, une attestation de détachement émise par l'institution compétente chinoise (exemption possible au plus tôt à partir de l'entrée en vigueur de la convention).

• Les employés qui étaient déjà au service d'un employeur suisse en Chine comme « employés détachés » avant l'entrée en vigueur de la convention et qui veulent être éxemptés de l'assurance obligatoire en Chine doivent soumettre une attestation de détachement aux autorités chinoises compétentes en principe dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de la convention. La caisse de compensation émet l'attestation de détachement si les conditions sont remplies (début du détachement au plus tôt à partir de l'entrée en vigueur de la convention).

Les attestations de détachement pour la Chine sont émises par les caisses de compensation. Les employeurs font la demande d'une attestation auprès de leur caisse de compensation AVS en remplissant le formulaire Demande de maintien du droit suisse des assurances sociales.