En raison de la situation actuelle, le Conseil fédéral a décidé de suspendre pour une durée de six mois les intérêts moratoires en cas de sursis au paiement de cotisations conformément à l'art. 34b RAVS. Cette décision s'applique à partir du 21.3. jusqu'au 20.9.2020.
En complément de cette mesure, un intérêt moratoire de 0 % s'appliquera sur toutes les créances de cotisation à partir du 21 mars et jusqu'au 30 juin.
Les sommations pour les créances de cotisation sont également suspendues à partir du 21 mars jusqu'à la fin juin 2020.
Toutes les procédures de poursuite sont suspendues depuis 19 mars jusqu'au 19 avril 2020 inclus.
Informations complémentaires aux employeurs et aux indépendants concernant le coronavirus: Mémento 2.13
Est-ce que je peux demander une adaptation de mes factures AVS?
Employeurs et indépendants peuvent demander une adaptation des acomptes de cotisations. Pour cela, vous devez communiquer à votre caisse de compensation le nouveau montant de la masse salariale annuelle ou du revenu annuel:
Employeurs peuvent saisir l'adaptation directement sur connect.
| Téléphone | 061 285 22 22 |
| Courriel | info@ak35.ch |
| 09:00-11:00 | 14:00-16:00 |
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Contacts téléphoniques |
| 08:00-17:00 |
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Prendre rendez-vous |
Réforme de l'AVS (valable à partir du 1.1.2024)
