Entrée en vigueur de la convention de sécurité sociale avec Uruguay le 1er avril 2015

Entrée en vigueur
La convention de sécurité sociale avec Uruguay entre en vigueur le 1er avril 2015.

Champ d'application
Le champ d'application comprend les législations des deux Etats en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS/AI). Les dispositions règlent en particulier l'égalité de traitement entre les ressortissants des deux Etats contractants, l'accès aux prestations de sécurité sociale des Etats contractants, l'exportation des rentes ordinaires, ainsi que le principe de l'assujettissement dans l'Etat de travail pour les personnes exerçant une activité lucrative, avec possibilité de détachement (voir "Attestation de détachement").
Les dispositions règlent également le versement d'indemnités uniques en lieu et place de rentes AVS/AI de faible montant, de même que la possibilité d'obtenir le remboursement des cotisations AVS payées.
Tant qu'ils ne remplissent pas la durée minimale d'assurance requise, les ressortissants de l'Uruguay ont droit à des prestations complémentaires (moyennant un délai de carence réduit au sens de l'art 5, al. 3, LPC).

Attestation de détachement
L'attestation de détachement de la Suisse se rapporte à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité. La convention prévoit que les membres de la famille accompagnant le travailleur restent assurés auprès de l'AVS/AI suisse.
L'attestation de détachement de l'Uruguay couvre les domaines de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité. La convention prévoit que les membres de la famille accompagnant le travailleur restent assurés auprès de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité uruguayenne.
La période initiale de détachement est de deux ans, avec prolongation possible de deux ans. Les res-sortissants d'Etats tiers peuvent également être détachés selon les règles de la convention.

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